La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : définition et caractéristiques

Constituée d’un associé unique, la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle offre la même liberté statutaire que la SAS et permet de limiter la responsabilité de l’associé au montant de ses apports.

Ses caractéristiques et ses règles de fonctionnement sont définies par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Voir sur Legifrance

 

SASU : souplesse des statuts et formalités de constitution

La création d’une SASU est parfaitement adaptée à l’entrepreneur qui ne souhaite pas exercer son activité professionnelle en son nom propre (entreprise individuelle). Souple et flexible, elle permet au chef d’entreprise de définir lui-même certaines règles de fonctionnement et d’organisation. Certaines étapes obligatoires doivent néanmoins être respectées pour créer une SASU.

 

Rédaction des statuts : comme la SAS (lien vers article), la SASU offre une grande souplesse dans la rédaction de ses statuts. Ils doivent néanmoins obligatoirement mentionner :
la forme sociale,
la dénomination sociale,
l’objet social,
la durée de vie (99 ans maximum à partir de l’immatriculation de la société au RCS),
l’adresse du siège social,
le montant du capital social,

 

Objet social : société à vocation commerciale, la SASU permet d’exercer la plupart des activités (artisanales, commerciales, civiles, agricoles). Il faut néanmoins qu’elles soient licites et possibles (certaines activités particulières sont réservées à d’autres formes sociales).

 

Capital social : librement déterminé par l’associé, il n’existe pas de montant minimum pour le capital social d’une SASU. Cette SAS unipersonnelle peut également avoir un capital variable. L’associé unique réalise des apports en numéraire (argent), en nature (bien meuble ou immeuble) ou en industrie (savoir-faire…). Néanmoins, ces derniers n’entrent pas dans le capital social.

 

Formalités de constitution : une fois les statuts rédigés, plusieurs formalités doivent ensuite être respectées. Un dossier de création doit être déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), avec notamment :
un exemplaire des statuts rédigés et signés par l’associé unique ;
une attestation de dépôt des fonds ;
une attestation de publication de l’annonce de la constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
un formulaire administratif rempli et signé par le représentant légal de la société.

SASU : un associé unique, à la responsabilité limitée

En échange de ses apports, l’associé unique de la SASU reçoit des actions qui lui donnent certains droits et pouvoirs, notamment des droits financiers (il perçoit la totalité des dividendes). Il exerce seul tous les pouvoirs de l’assemblée des associés d’une SAS :
approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
augmentation ou réduction du capital social ;
modifications des statuts ;
dissolution ou liquidation de la SASU ;

 

En principe, sa responsabilité est également limitée au montant de ses apports. Cela permet au chef d’entreprise de séparer ses biens personnels et ses biens professionnels. Si la SASU a des dettes, les créanciers ne pourront pas venir se payer sur ses biens personnels.

 

Néanmoins, cette limitation de responsabilité peut être écartée dans certains cas : lorsqu’il y a confusion des patrimoines de l’actionnaire unique et de la SASU, lorsque la société n’a été créée que dans un but fictif, lorsqu’il y a faute de gestion entraînant une aggravation du passif ou une insuffisance de l’actif menant à la cessation des paiements.

 

Si l’associé unique cède une partie de ses actions, la SASU devient une SAS. Elle peut redevenir une SASU par la suite, sans que cela n’emporte à chaque fois transformation juridique de la société. Il suffit simplement de respecter certaines formalités.

Le président de la SASU

Représentant légal de la SASU, le président de la société peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut s’agir de l’associé unique de la SASU ou d’un tiers. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Il agit librement dans son intérêt et dans les limites de son objet social.

 

Il peut exercer ses fonctions gratuitement ou en échange d’une rémunération. Qu’il soit associé ou non, le président est soumis au régime général (assimilé salarié) et profite du régime de la sécurité sociale. S’il ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de ses fonctions de gestion, il n’est redevable d’aucune cotisation minimale (contrairement aux dirigeants TNS).

En règle générale, l’associé unique occupe les fonctions de président de la SASU.

La fiscalité de la SASU

SASU à l’IS : en principe, les bénéfices réalisés par la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). La société est directement imposée sur ses bénéfices. Le président associé unique de la SASU est ensuite imposé personnellement (IR) sur le montant de ses rémunérations (barème progressif, catégorie traitements et salaires) et sur le montant de ses dividendes (prélèvement forfaitaire unique de 30 %).

 

Le taux de l’IS dépend du montant du bénéfice réalisé par la SASU. La rémunération du président est déductible du bénéfice imposable.

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros :
15 % sur les bénéfices inférieurs à 38.120 €, sous certaines conditions ;
28 % sur les bénéfices compris entre 38.120 € et 500.000 € ;
31 % au-delà de 500.000 € de bénéfices.

 

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros :
28 % pour les bénéfices compris entre 0 € et 500 000 € ;
33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.

 

SASU à l’IR : au moment de la constitution de la société, ou dans les trois mois de sa constitution, la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) – le régime des sociétés de personnes. Sous certaines conditions et pendant une durée maximum de 5 exercices, les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’associé unique. Ces bénéfices sont imposés au barème progressif dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC), en fonction de l’activité de la SASU.

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