Le transfert de siège social

Domicile administratif et juridique de la société, le siège social correspond à son adresse officielle. Il est obligatoirement renseigné dans ses statuts, au moment de sa création. Il peut être déplacé tout au long de la vie de l’entreprise. On parle alors de « transfert de siège social ».

 

Qu’est ce que le siège social d’une entreprise ?

Dès sa création, les statuts de la société doivent comporter l’adresse de son siège social. La mention de cette adresse postale officielle est obligatoire. Sans elle, la société ne peut pas être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

 

Le siège social est différent du lieu d’exploitation de l’entreprise, lieu où elle exerce réellement son activité (pouvant également être désigné sous le terme d’établissement).

 

Le siège social de l’entreprise détermine sa nationalité, son régime fiscal et les lois applicables. Il permet également de déterminer les tribunaux compétents en cas de litige. Il s’agit de l’adresse administrative de la structure, mentionnée sur tous ses documents commerciaux et officiels (Kbis, statuts, devis, factures, courriers administratifs…). C’est aussi à cette adresse que les associés se réunissent en assemblée générale.

 

Le siège social peut avoir besoin d’être transféré au cours de la vie de la société :
si le dirigeant déménage, lorsque le siège social est établi à son domicile ;
si la société s’installe dans des locaux plus grands ou plus adaptés à son activité, lorsque le siège social est fixé dans un local commercial ou professionnel ;

Quelles sont les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une entreprise ?

Transférer son siège social : étapes et formalités

Le transfert de siège social correspond à une modification statutaire : une fois la décision prise par les associés, les statuts de la société doivent être modifiés.

 

Souvent à l’initiative du dirigeant, la décision du transfert de siège social doit être approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour éviter le formalisme de l’AG, et si les statuts l’autorisent, ils peuvent également prendre cette décision à l’unanimité par acte sous seing privé. La décision de modification de l’adresse du siège social est transcrite dans un PV de transfert, ensuite transmis au greffe.

 

Avant de procéder au déménagement effectif, le changement de siège social doit être déclaré au greffe ou au CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Pour cela, le dirigeant doit :

1. Publier un avis de modification dans un JAL (journal d’annonces légales)

L’avis doit être publié dans le mois de la décision de transfert. L’annonce doit comporter l’adresse de l’ancien siège social et l’adresse du nouveau.

Si le nouveau siège social se situe dans un autre département, le dirigeant doit procéder à deux publications légales (une dans l’ancien département, une dans le nouveau).

2. Envoyer un dossier de demande de changement de siège social

Le dossier doit être envoyé au greffe ou au CFE dont dépend le nouveau siège de la société (par courrier ou en ligne).

 

Il doit comporter plusieurs documents obligatoires :

les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le dirigeant ;
l’acte constatant la décision de transfert de siège social, certifié conforme par le représentant légal ;
le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (justificatif de domicile, bail commercial…) ;
l’attestation de parution ou l’avis paru dans le JAL ;
le formulaire M2 (Cerfa n°11682*03) dûment complété.

 

L’ensemble de ces formalités représente un certain coût pour l’entreprise (frais de publication dans un JAL, frais de greffe, frais d’insertion au BODACC).

Fixer le siège social de son entreprise dans une société de domiciliation

Pour éviter les formalités – longues, coûteuses et fastidieuses – liées au transfert du siège social, le dirigeant peut choisir de domicilier son entreprise à l’adresse fournie par une société de domiciliation. Même si son entreprise déménage, l’adresse de son siège social reste inchangée.

 

En plus de leur fournir une adresse prestigieuse – gage de sérieux et de qualité auprès des tiers -, la société de domiciliation offre plusieurs services et équipements aux entreprises, à des tarifs très avantageux :

des boites aux lettres sécurisées et confidentielles,
des services de réception et de renvoi du courrier et autres colis,
des services de secrétariat et d’accueil,
des équipements de bureau de qualité,
des espaces professionnels adaptés à tous les besoins,

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