La domiciliation professionnelle correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. Les principes de la domiciliation des entreprises sont régis par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985. Voir sur Legifrance
La domiciliation professionnelle : une obligation légale
Déclarée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), toute entreprise (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, entreprises individuelles …) doit posséder une adresse administrative pour pouvoir être immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers).
Cette adresse administrative détermine :
la nationalité de l’entreprise ;
le régime fiscal applicable ;
les lois applicables ;
le tribunal compétent en cas de litige.
À distinguer de l’adresse de l’exercice de l’activité, elle est également connue sous le nom de « siège social ». Cette adresse obligatoire permet aux tiers (fournisseurs, clients, prestataires, partenaires…) d’identifier la structure et de lui adresser des courriers. Elle doit être mentionnée sur tous les documents officiels (Kbis…) et commerciaux (devis, factures, site internet, cartes de visite…). C’est également à cette adresse que les associés de la société se retrouvent à l’occasion des assemblées générales.
Pour l’entrepreneur, la domiciliation professionnelle de son entreprise revient à choisir l’adresse de son siège social (une adresse postale). Considéré comme un transfert de siège social, tout changement d’adresse doit être déclaré au CFE. Cela constitue en effet une modification des statuts de l’entreprise.
Quelles options pour domicilier son entreprise ?
Le chef d’entreprise est libre de choisir l’adresse de son siège social. L’entreprise peut être domiciliée :
au domicile personnel du créateur d’entreprise :
L’entreprise peut être domiciliée à l’adresse personnelle de son représentant légal, si le règlement de copropriété (et le bail s’il est locataire) l’autorise.
dans un local commercial, qu’elle achète ou qu’elle loue ;
Si l’entreprise loue le local, elle est soumise à la réglementation des baux commerciaux si son activité est industrielle, commerciale ou artisanale, ou des baux professionnels si son activité est libérale.
dans une pépinière d’entreprise ;
Les jeunes entreprises et les start-up peuvent s’installer dans les locaux d’une pépinière d’entreprise. Cela leur permet de profiter de services mutualisés et d’un accompagnement par des spécialistes, jusqu’à leur développement.
auprès d’une société de domiciliation :
Le dirigeant peut choisir de recourir aux services d’une société spécialisée dans la domiciliation des entreprises, des associations et des particuliers. Cela consiste à fixer l’adresse administrative de son entreprise dans les locaux de la société de domiciliation. Le domicilié signe (par écrit) un contrat de domiciliation pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Il doit présenter ce contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation au RCS.
Pourquoi faire appel aux services d’une société de domiciliation ?
Agréées par le préfet du département (par le préfet de police à Paris), les sociétés de domiciliation sont immatriculées au RCS. Elles doivent mettre à la disposition des entreprises domiciliées des locaux permettant :
de travailler en toute confidentialité ;
de réunir régulièrement les organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise ;
de conserver des documents comptables.
Des services et des équipements mutualisés
Les sociétés de domiciliation permettent au chef d’entreprise de se concentrer sur le développement de son activité professionnelle, sans avoir à se préoccuper de certains points administratifs.
Plusieurs services et équipements – normalement assez onéreux ou complexes à mettre en place – sont proposés aux domiciliés. Partagé entre toutes les entreprises domiciliées, leur coût reste modéré :
une boîte aux lettres privative, idéalement située et facilement accessible ;
des équipements bureautiques de qualité : internet, téléphone, photocopieurs, scanners, imprimantes et fax ;
un service de secrétariat et d’accueil des visiteurs… ;
un service de réception et de renvoi du courrier (ou des marchandises volumineuses, colis et palettes), de retrait de RAR ou de colis… ;
des espaces professionnels optimisés : salles d’attente, salles de réunion, bureaux fermés…
Le choix de l’adresse de sa société
D’autre part, la domiciliation professionnelle au sein d’une société de domiciliation est souvent un choix stratégique. Alternative à la location ou à l’achat d’un local professionnel, elle permet d’installer son entreprise n’importe où en France, dans une ville de renom ou un quartier prestigieux.
L’adresse d’une société ou d’une entreprise individuelle a une influence non négligeable sur son image de marque. Choisir une adresse réputée permet d’améliorer l’image de l’entreprise et de lui apporter plus de sérieux et de crédibilité. Cela permet de rassurer les prospects et les différents interlocuteurs (clients, prestataires et partenaires), qui font plus facilement confiance à la structure.