Le transfert de siège social
Domicile administratif et juridique de la société, le siège social correspond à son adresse officielle. Il est obligatoirement renseigné dans ses statuts, au moment de sa création. Il peut être…
Siège social : définition
Toute société doit avoir un siège social. « Adresse administrative » ou « domicile juridique » de l’entreprise, le siège social peut être établi au domicile du dirigeant, dans un local commercial ou professionnel,…
Boîte postale : définition
À l’origine, la boîte postale est un service proposé par la Poste et ouvert à tous. Cela permet aux particuliers et aux professionnels de recevoir leur courrier dans un lieu…
Domiciliation professionnelle : définition
La domiciliation professionnelle correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. Les principes de la domiciliation des entreprises sont régis par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985. Voir sur Legifrance …