Forme sociale à l’origine très appréciée des investisseurs étrangers et des start-ups, la SAS (société par actions simplifiée) est aujourd’hui l’une des formes de société les plus utilisées en France. En plus d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports, elle offre à ses associés une grande liberté statutaire.
Ses caractéristiques et ses règles de fonctionnement sont définies par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Voir sur Legifrance
SAS : souplesse des statuts et formalités de constitution
La SAS est une personne morale qui obéit aux règles des sociétés commerciales. Sa création débute nécessairement par la rédaction de ses statuts.
Flexibilité des statuts
La caractéristique principale d’une société par actions simplifiée est la grande souplesse de ses statuts. Cette liberté statutaire permet aux associés de définir eux-mêmes ses règles de fonctionnement et d’organisation, dans la limite des dispositions légales. Société sur-mesure, les créateurs de la structure peuvent adapter son fonctionnement à leurs besoins précis. Les règles peuvent également être modifiées au fur et à mesure du développement de la société.
Ils peuvent ainsi déterminer eux-mêmes :
la répartition des votes et des droits aux bénéfices ;
la répartition des pouvoirs entre actionnaires et dirigeants ;
le mode de prise de décisions ;
les modalités de transmission des actions (clauses de préemption et d’agrément) ;
le mode de contrôle de la gestion ;
les modalités du pacte d’actionnaires ;
l’étendue des pouvoirs de représentation et de direction ;
…
Comme la SA (lien vers article SA : définition et caractéristiques), la SAS est une société par actions. Très attractive pour les investisseurs, elle peut émettre des obligations spécifiques et des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise).
Sous réserve du respect de l’interdiction des clauses léonines (interdiction des clauses réservant l’essentiel des risques ou des bénéfices à un seul actionnaire), la SAS peut également créer et émettre des actions de préférence (actions à droit de vote multiple, actions à droit de boni de liquidation renforcé, actions à dividendes prioritaires…). Elle ne peut néanmoins pas diffuser ses actions sur un marché réglementé, ni les offrir au public (sauf recours à un financement participatif).
Formalités de constitution
Créer une SAS suppose de respecter plusieurs étapes. Le créateur d’entreprise doit commencer par rédiger ses statuts, qui doivent notamment préciser le nom de la société, sa forme, l’objet social, le capital social, l’adresse du siège social…
Objet social : quel que soit son objet social, la SAS est une société commerciale. Elle permet d’exercer la plupart des activités, licites et possibles (sauf certaines activités réservées à d’autres formes juridiques).
Capital social : librement déterminé par les associés, il n’existe pas de montant minimum pour le capital social d’une SAS. Elle peut également avoir un capital variable. Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire (argent), en nature (bien meuble, immeuble…) ou en industrie (savoir-faire, carnet d’adresses…). Les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social.
Une fois les statuts rédigés, plusieurs formalités doivent ensuite être respectées. Un dossier de création doit être déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), comprenant notamment :
un exemplaire des statuts rédigés et signés par l’associé unique ;
une attestation de dépôt des fonds ;
une attestation de publication de l’annonce de la constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
un formulaire administratif rempli et signé par le représentant légal de la société.
SAS : président et associés
Les associés de la SAS (au minimum 2, sans limite maximum) choisissent librement un président pour assurer sa direction.
Les associés de la SAS
Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Si la structure ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU.
En échange de leurs apports, ils reçoivent des actions, qui leur permettent de profiter de plusieurs droits :
des droits financiers : perception des dividendes et du boni de liquidation… ;
des droits politiques : vote en assemblée… ;
des droits d’informations ;
d’autres types de droit (le droit d’agir en justice contre les dirigeants de la SAS par exemple).
La responsabilité des associés de la SAS est limitée au montant de leurs apports. Les associés prévoient dans les statuts quelles décisions doivent être prises en assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Ils doivent obligatoirement se réunir en assemblée générale pour statuer sur certaines opérations ou prendre certaines décisions :
approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
modification du capital social ;
fusion ou dissolution ;
nomination d’un commissaire aux comptes ;
transformation de la SAS en une autre forme juridique ;
…
Le président de la SAS
La direction de la société est assurée par un président. Plusieurs autres organes de direction peuvent être prévus : des directeurs généraux, des comités de direction, un conseil d’administration… Les modalités d’élection et de fonctionnement sont librement prévues dans les statuts.
Le président représente la SAS aux yeux des tiers. Il peut s’agir d’un actionnaire de la SAS, d’une personne morale ou d’une personne physique. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de son objet social. Si ses pouvoirs peuvent être limités dans les statuts, ces limitations sont inopposables aux tiers.
Le président de la SAS est considéré comme un dirigeant assimilé salarié. Il profite du même régime de protection (protection sociale et régime de retraite) que les salariés (à l’exception de l’assurance chômage). S’il n’est pas rémunéré pour ses fonctions de gestion, il ne paye pas de cotisation minimale (contrairement au dirigeant TNS).
Fiscalité de la SAS
En principe, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent néanmoins opter pour l’IR (impôt sur le revenu) au moment de la constitution de la société, ou dans les trois mois de sa constitution.
La SAS à l’IS : le taux de l’IS dépend du montant du bénéfice réalisé par la société. La rémunération du président est déductible du bénéfice imposable.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros :
15 % sur les bénéfices inférieurs à 38.120 € ;
28 % sur les bénéfices compris entre 38.120 € et 500.000 € ;
31 % au-delà de 500.000 € de bénéfices.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros :
28 % pour les bénéfices compris entre 0 € et 500 000 € ;
33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.
La SAS à l’IR : sous certaines conditions, les associés de la SAS peuvent opter temporairement pour une imposition sous le régime des sociétés de personnes, pendant 5 ans maximum. Les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’associé unique.